Comment rédiger un acte de caution locative ?
Mercredi 18 août 2021
Comment doit être rédigé un acte de caution locative ? La question du cautionnement reste une thématique phare lors de la signature d’un contrat locatif, source de questionnement chez les propriétaires bailleurs ainsi que chez les locataires.
Vous vous êtes sûrement déjà interrogé sur l’acte de cautionnement, ce contrat souvent exigé par les propriétaires lors de la signature d’un bail, et qui demande une certaine connaissance des mesures qu’il comporte ?
Nous vous proposons un guide complet qui vous éclairera sur le sujet.
L’acte de caution locative : à quoi ça sert ?
La principale caractéristique de l’acte de caution locative est la protection qu’elle assure au propriétaire. En effet, ce contrat engage la responsabilité des locataires s’ils rencontrent des problèmes lors de la durée de location.
Tous les locataires n’honorent pas forcément leurs engagements et cette garantie protège le propriétaire des situations délicates.
À ne pas confondre avec le dépôt de garantie, la caution désigne elle une personne, physique ou morale, tandis que le dépôt de garantie est la somme d’argent.
Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer et peut être porté à deux mois s’il s’agit d’un bien meublé.
Comment rédiger l’acte de cautionnement ?
L’acte de caution locative doit être rédigé de manière manuscrite par le garant, par un notaire ou sous seing privé (sous signature privée, établie par les parties elle-mêmes).
L’acte de cautionnement doit être signé et conservé par chacune des parties. Le garant doit également fournir un certain nombre de pièces justificatives pour effectuer l’acte de cautionnement.
Rappelons toutefois que le bailleur ne doit pas exiger des documents qui pourraient porter atteinte à la vie privée des locataires (extrait de casier judiciaire, contrat de mariage etc).
À savoir qu’une amende allant jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale est possible pour un bailleur qui exerce ce type de demandes abusives.
Le cautionnement : un acte très formaliste
Il faut garder en tête que ce type de contrat est très formel, et que toute omission entraine directement la nullité du contrat.
Ainsi, en vigueur de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’acte de caution locative doit mentionner :
le montant du loyer,
les conditions de révision qui figurent sur le bail,
l’étendue de l’engagement qu’elle contracte,
le montant maximal que le garant s’engage à payer au locataire.
Selon la loi n° du 23 Novembre 2018, il n’est plus obligatoire de rédiger les mentions à l’écrit.
Pour faire preuve de plus de simplicité, les mentions obligatoires de la caution peuvent être directement signées à partir d’un modèle.
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