Qu'est-ce que la régularisation annuelle des charges de copropriété ?

Les propriétaires sont légalement soumis à la régularisation annuelle des charges relatives à l’entretien et au fonctionnement de l’immeuble en copropriété.

 

Les propriétaires de biens immobiliers sont légalement soumis à la régularisation annuelle des charges. Ces charges concernent l’entretien et le fonctionnement de l’immeuble en copropriété. Dans l’éventualité où le propriétaire loue son bien en copropriété, il est en droit de demander à son locataire de lui reverser une partie du montant de ces charges. 

 

Dans cette éventualité, le locataire est tenu de verser chaque mois, en complément du loyer, 1/12ème du montant annuel des charges pour l’année écoulée. C’est ce qu’on appelle dans le jargon immobilier la provision des charges. 

 

Pour obtenir de plus amples informations quant à la régularisation annuelle des charges, n’hésitez pas à vous rapprocher du syndic de Nantes de votre immeuble qui pourra vous conseiller sur la marche à suivre ainsi vous donner accès au décompte des charges.

 

Pour régulariser annuellement les charges de copropriété, le propriétaire doit avoir accès au décompte de ces charges. Le décompte des charges donne plus d’indications quant aux différents postes de dépense, ainsi que comment se répartissent les charges entre bailleur et locataire. 

 

Parmi les obligations du bailleur, celui-ci doit à partir du moment où le décompte est envoyé et pendant une période minimum de six mois, mettre les documents originaux permettant de justifier le décompte (contrats d’exploitation, décomptes des quantités consommées, factures, etc.) à disposition du locataire. Si la provision des charges versée par le locataire excède le montant réel des charges locatives, le bailleur va procéder au remboursement du trop-perçu à son locataire. 

 

Au contraire, si la provision des charges est inférieure au montant réel des charges locatives, c’est le locataire qui devra compléter la différence, et la provision pourra être réajustée pour la prochaine période.

 

Le propriétaire est en droit de récupérer certaines charges concernant des services dont le locataire a pu bénéficier, comme les frais d’électricité des parties communes (cage d’escalier, ascenseur), ou encore les frais pour le personnel d’entretien. Pourtant, il n’a pas le droit de récupérer les charges relatives à l’entretien de l’immeuble. 

 

Parmi les charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire, on va retrouver par exemple les frais liés à l’ascenseur ou au monte-charge, les dépenses relatives à l’eau froid et chaude et au chauffage collectif dans les parties privatives, ou encore, les dépenses liées aux équipements divers de l’immeuble ou de l'ensemble des immeubles d’habitation. 

 

Vous pouvez consulter la liste complète des charges récupérables inscrites dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il est aussi important de noter qu’après un délai de trois ans, le bailleur ne peut demander à son locataire le remboursement des charges récupérables.