Annonces Immobilières : quelles sont les mentions obligatoires ?
Lundi 27 février 2023
Le loyer
La composition du loyer est la première mention obligatoire. Elle doit contenir :
- Le montant du loyer ainsi que du complément de loyer,
- Le montant du loyer mensuel avec la mention « charges comprises » ou « tout compris »,
- Le montant des charges récupérables ou charges locatives.
En outre, l’annonce doit indiquer explicitement le montant du dépôt de garantie (caution) nécessaire pour louer le logement.
À noter : Le propriétaire paie les charges récupérables mais il peut se les faire rembourser par son locataire. Ces charges concernent le chauffage collectif, l’eau, l’entretien des parties communes et des équipements, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc. Si le propriétaire veut se faire rembourser ces charges, le bail de location doit contenir la liste complète des charges récupérables ainsi que les conditions de paiement.
Les divers frais liés à la location
Pour une question de transparence, les agences immobilières doivent afficher clairement leurs honoraires, que ce soit pour la location ou pour la vente.
Pour ce qui est des locations, la visite, la rédaction du bail et la constitution du dossier justifient les honoraires à payer par le locataire. Le montant maximum de ces honoraires est plafonné par un décret, et la part facturée au propriétaire bailleur doit être a minima équivalente à celle payée par le locataire. L’état des lieux d’entrée peut aussi être facturé sous les mêmes conditions.
La performance énergétique
Il faut que consommation énergétique du logement ainsi que ses émissions de CO2 soient affichés sur l’annonce. Ces données sont déterminées par le diagnostic de performance énergétique (DPE). À noter que le DPE est obligatoire pour tous les logements loués plus de 4 mois par an.
Les autres diagnostics obligatoires n’ont pas besoin d’être dans l’annonce immobilière, mais ils devront être fournis au locataire lors de la signature du bail.
L’encadrement des loyers
Dans les villes concernées par l’encadrement des loyers, l’annonce doit contenir certaines mentions afin que les locataires puissent vérifier que le bailleur respecte les règles :
- La zone (tendue ou non) où se situe le logement,
- La surface habitable en m2,
- Si le logement est meublé ou nu.
Pour les professionnels de l’immobilier
En ce qui concerne les professionnels de l’immobilier, nous avons l’obligation d’afficher le numéro SIREN de notre entreprise et nos tarifs (en euros ou en pourcentage). Cette obligation s’applique à toutes les annonces que nous diffusons, que ce soit pour la location ou la vente, et quel que soit l’endroit (site internet, agence, salon immobilier, etc.).
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