Location immobilière : devoir et obligation du propriétaire
Lundi 06 septembre 2021
Lorsqu’un propriétaire met en location un bien immobilier, il est soumis à certaines obligations. Ces obligations concernent principalement des normes d’habitabilité, de confort et de sécurité.
C’est au propriétaire de s’assurer qu’il respecte ces obligations et, le cas échéant, les remettre à niveau. Le manquement aux obligations du propriétaire peut entraîner certaines sanctions que nous évoquerons au cours de cet article.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les devoirs et obligations du propriétaire pour effectuer de la location immobilière.
La mise à disposition d’un logement décent
La principale obligation du propriétaire pour réaliser de la gestion locative se trouve dans la nécessité d’offrir un logement décent à son locataire, selon certaines modalités fixées par décret.
Disposer d'une surface habitable minimum
L’un des premiers critères à prendre en compte pour qualifier un logement décent est sa surface habitable. En effet, un bien mis en location doit respecter une surface minimum.
Ce critère comprend deux conditions :
- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres
- ou un volume habitable de 20 m³.
Bon à savoir : le règlement sanitaire peut évoluer en fonction des départements et imposer des conditions plus restrictives.
Ne constituer aucun risque pour la sécurité ou la santé du locataire
Ensuite, l’obligation du propriétaire impose de garantir la sécurité du locataire. Voici une liste non exhaustive des conditions que doivent remplir le logement :
- Être protégé contre les infiltrations d'air parasites ;
- Assurer le clos et le couvert ;
- Avoir des dispositifs de retenue des personnes (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons) ;
- Avoir des réseaux et branchements d'électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité ;
- Disposer d’une aération suffisante (dispositifs de ventilation des logements) ;
- Respecter un critère de performance énergétique minimale.
Pour aller plus loin, voici ce que vous devez savoir sur les obligations du propriétaire en matière de travaux de rénovation énergétique.
Garantir l’absence d’animaux nuisibles
La loi Française a également intégré dans sa règlementation qu’il était de l’obligation du propriétaire de porter sa responsabilité en ce qui concerne le signalement et le traitement des zones contaminées par les animaux nuisibles.
Ainsi, le logement proposé au locataire ne doit pas être infesté :
- par des animaux nuisibles (rat, souris)
- par des parasites (puce de lit, cafards).
La prise en charge des grosses réparations
L’obligation du propriétaire prendra également en compte la responsabilité de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement.
Les recours du locataire en cas de manquement à ces obligations
En cas de manquement à l’obligation du propriétaire, le locataire peut lui indiquer par écrit les signes de non-conformité du logement. À partir de cet instant, deux situations peuvent se présenter :
1. Le propriétaire accepte les signes de non-décence : le propriétaire s'engage alors à effectuer des travaux de mise en conformité, en spécifiant les délais de réalisation.
2. Le propriétaire conteste les signes de non-décence : dans ce cas, le locataire devra mettre en demeure le propriétaire pour qu’il réalise les travaux de mise en conformité.
Dans un délai de 2 mois, s’il n’y a pas eu de retour de la part du propriétaire ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal.
Les sanctions en cas de manquement aux obligations du propriétaire
À terme, si le juge vient à décider qu’il y a un cas de manquement à l’obligation du propriétaire, il peut :
- Contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires ;
- Imposer la réduction de loyer à accorder au locataire ;
- Imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.
Besoin d’être aiguillé dans vos projets de gestion locative ? Bénéficiez de notre accompagnement et de notre aide dans toutes vos démarches.
Coudray-Lorraine vous propose des garanties locatives soucieuses de la situation des locataires tout en protégeant les intérêts des propriétaires bailleurs.
