Location meublée et loi Alur : les obligations légales

Louer une location meublée, c'est proposer au locataire un logement équipé du mobilier nécessaire à la vie courante. La loi Alur prévoit notamment comment doit être fixé le loyer et comment il peut être révisé chaque année.

Cette législation régule le marché immobilier et donne un cadre défini notamment pour les locations meublées. Focus sur les obligations légales d’une location meublée en loi Alur.

 

Obligation de louer un logement décent

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, le propriétaire d’une location meublée à usage de résidence principale a les mêmes obligations que celui d’un logement vide, à quelques exceptions près.

 

Tout d’abord le logement doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m2 minimum et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m (soit un volume habitable au moins égal à 20 m3). Le décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120) définit les caractéristiques de décence. 

 

Le logement doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires :

-Bon état d'entretien et de solidité, la couverture et des menuiseries ;

-Escaliers, balcons et fenêtres sécurisés (rampes, garde-corps…) ;

-Réseaux d’électricité et de gaz aux normes ;

-Ouverture et ventilation permettant un renouvellement de l'air ;

-Éclairement naturel suffisant et ouvrant, donnant à l'air libre.

Location meublée et loi Alur : que proposer au minimum ?

Toujours selon la loi Alur, une location meublée doit obligatoirement comprendre les aménagements suivants : 

 

-une installation permettant un chauffage normal (dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion adaptés),

-l’accès à l’eau potable avec un débit suffisant pour l'utilisation normale de ses locataires,

-l’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs,

-une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier,

-une installation sanitaire intérieure au logement comprenant des WC et un équipement pour la toilette corporelle (baignoire ou douche). Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, l'installation sanitaire peut être limitée à des WC extérieurs,

-un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie courante.

La durée du bail d’une location meublée

La durée du bail d’une location immobilière est obligatoirement d'un an pour une location meublée selon la loi Alur. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction d’année en année. 

Toutefois, si le locataire est un étudiant, le propriétaire peut lui proposer un bail de neuf mois non renouvelable. Enfin, si le locataire est en situation de mobilité, vous pouvez lui proposer un bail de un à dix mois, non renouvelable.

 

Le statut de résidence principale

Enfin, pour qu’une location meublée soit considérée comme telle, la loi Alur précise qu’elle doit constituer la résidence principale du locataire. Le logement doit donc être occupé au moins 8 mois dans l’année.

Quelques exceptions existent cependant, en cas de déplacements professionnels réguliers, d’hospitalisations fréquentes ou certains cas de forces majeures variés.

 

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